Laurence Engel, ancienne directrice de cabinet d'Aurélie Filippetti, a été nommée, par décret du 5 septembre 2014, médiateur de livre. Quelques semaines plus tôt, un décret est venu préciser les modalités d'organisation de la procédure de médiation.Institué par l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le médiateur peut être saisi en cas de litige relatif au prix du livre (papier ou numérique), ou opposant des éditeurs privés à un ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

La loi « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes », publiée au Journal officiel le 5 août 2014, est entrée en vigueur.Elle instaure de nouvelles obligations de signalement pour les Fai et les hébergeurs concernant les contenus appelant « à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap », modifiant ainsi l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, alors que la mesure était circonscrite jusqu'alors aux ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

Le décret du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pris en application de l'ordonnance publiée le 12 mars 2014, rétablit le pouvoir de sanction de l'Autorité, censuré par le Conseil constitutionnel le 5 juillet 2013. Celui-ci avait en effet jugé qu'au sein de l'Arcep, la séparation n'était pas assurée entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319