Avis de l'Hadopi sur l'exception de copie privée des programmes télévisés

L'Hadopi a rendu public, le 17 septembre 2014, un avis, suite à sa saisine par deux particuliers sur l'exception de copie privée des programmes télévisés reçus par l'intermédiaire d'un fournisseur d'accès à internet (FAI) ou par satellite. Ces derniers se plaignaient de ce que l'enregistrement des programmes en format numérique n'est possible qu'à partir de l'enregistreur intégré au matériel fourni par le FAI ou au récepteur satellite et de ce que les copies sont soumises à des restrictions d'usage au moyen de mesures techniques de protection (MTP) qui empêchent d'assurer l'interopérabilité des enregistrements réalisés. Ainsi, le changement de fournisseur, voire parfois le simple remplacement du récepteur implique la perte de tous les enregistrements réalisés.
Aux termes de son avis, l'Hadopi juge que les restrictions d'usage des copies privées des programmes télévisés, à la demande des ayants droit, ne sont légales que lorsqu'elles ont pour objectif de conserver la compatibilité de la copie privée avec les exigences posées par le test en trois étapes issu de la Convention de Berne et rappelé aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI, en particulier lorsque le risque de contrefaçon des copies privées est important et de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre. Or ces restrictions, mises en oeuvre au moyen de MTP, doivent, en principe, être différenciées selon les risques en cause et selon les demandes des ayants droit. Ainsi, il appartient aux acteurs du secteur de la télévision d'appliquer ces principes, en différenciant les protections lorsque cela est techniquement possible et ne représente pas une contrainte disproportionnée.
En conclusion, l'Hadopi juge que les limitations privant les copies de toute interopérabilité avec d'autres lecteurs que l'enregistreur ayant réalisé la copie, et empêchant la conservation des copies en cas de changement de fournisseur, apparaissent excessives. Elle invite donc les opérateurs de télévision par ADSL ou satellite à proposer aux téléspectateurs, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d'une interopérabilité suffisante pour l'usage privé du copiste. Cependant, il est souligné que la mise à disposition d'un tel dispositif technique n'a pas à être gratuite lorsqu'elle requiert l'utilisation de moyens de copie additionnels (enregistreur, support de copie). En outre, il n'est pas attendu des opérateurs un renouvellement du parc des récepteurs existants.