La Cour de justice vient d'annoncer sa décision de renforcer la protection des données des personnes physiques dans le cadre des publications relatives aux affaires préjudicielles.  Ce faisant, la CJUE dit accompagner "la tendance, observée au sein des États membres, au renforcement de la protection des données à caractère personnel dans un contexte marqué par la multiplication des outils de recherche et de diffusion". Pour justifier sa décision, la Cour se prévaut également de la ... 1^er septembre 2018 - Légipresse N°362

Les députés européens ont rejeté, le 5 juillet, la position de la commission parlementaire sur l’ouverture des négociations afin de moderniser la législation sur le droit d’auteur pour l’adapter à l’ère numérique. Ainsi, le Parlement dans son ensemble a voté en plénière, par 318 voix contre 218 et 31 abstentions, pour rejeter le mandat de négociation proposé par la commission des affaires juridiques le 20 juin dernier. Par conséquent, la position du Parlement fera ... 1^er septembre 2018 - Légipresse N°362

Réuni en assemblée plénière, le CSA a décidé, le 28 juin 2018, de mettre en demeure la chaîne RT France (branche francophone de la chaîne russe d'information internationale RT) pour des manquements à l’honnêteté, à la rigueur de l’information et à la diversité des points de vue dans le journal télévisé du 13 avril 2018, essentiellement consacré à la situation en Syrie. Au cours de ce journal a été diffusé un sujet intitulé « Attaques simulées » contestant la ... 1^er septembre 2018 - Légipresse N°362