Installation d'une nouvelle commission au CNC chargée du contrôle de la réglementation

Une nouvelle commission vient de voir le jour au sein du CNC : la Commission de contrôle de la réglementation. Créée par la loi "Création" de 2016, cette commission est chargée de contrôler le bon respect des règles applicables dans les secteurs du cinéma et de l'image animée (regroupées dans le Code du cinéma et de l'image animée et le règlement général des aides financières du CNC notamment), et de sanctionner les éventuels manquements émanant de toute personne, physique ou morale. Les sanctions susceptibles d’être prononcées vont, en fonction de la gravité des faits, de l’avertissement, ou des sanctions pécuniaires, jusqu’à l’interdiction d’exercer. Ainsi, le non-respect des règles de transparence par les professionnels ou de l’établissement et de la transmission des comptes de production ou d’exploitation fait notamment partie des manquements qui pourront être sanctionnés. Désormais, lorsque des agents du CNC constateront un manquement aux règles applicables, un rapporteur indépendant issu du Conseil d'Etat sera saisi, et chargé d'instruire l'affaire. Elle sera soumise à la Commission, qui se prononcera en toute indépendance vis-à-vis du CNC sur les suites à donner, et le cas échéant, sur les sanctions à prendre. En fonction de la gravité des manquements, les sanctions iront de l’avertissement au remboursement des aides du CNC et même à des sanctions pécuniaires pouvant représenter jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise

Composée de représentants des professionnels (cinéma, audiovisuel, vidéo et multimédia, exploitation et auteurs), de personnalités qualifiées dans les domaines du droit, de la gestion et de la comptabilité des entreprises et enfin de membres des corps de contrôle de l'Etat, la Commission est dotée de règles strictes de récusation permettant de garantir sa plus totale impartialité. Ses décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. L'instance est présidée pour 3 ans par le Conseiller d’Etat Gilles Bachelier.