Déposée le 20 octobre, la proposition de loi  « Sécurité globale » sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera examinée par les députés le 16 novembre.  L'article 24 du texte prévoit d’intégrer dans la loi du 29 juillet 1881 un article 35 quinquies punissant d’un « an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son ... 10 novembre 2020 - Légipresse N°387

Le 22 octobre, à l’occasion d’un point sur les mesures de soutien et d’accompagnement du secteur culturel pendant la période de renforcement des mesures sanitaires, la ministre de la Culture a annoncé deux séries de dispositifs spécifiques destinées à accompagner le cinéma et le spectacle vivant durant la période du couvre-feu. Ainsi, s’agissant du cinéma, 30 M€ d’aides sont mises en place pour permettre aux salles de rester ouvertes malgré les conséquences économiques ... 27 octobre 2020 - Légipresse

Les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire le 22 octobre dernier, ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne (DDADUE). Celle-ci doit permettre de transposer, par voie d’ordonnances, les directives européennes sur les services de médias audiovisuels (SMA) et sur le droit d’auteur ainsi que la directive dite ... 26 octobre 2020 - Légipresse N°386