Le 15 mars dernier s'est tenue la première réunion du groupe de suivi sur la commercialisation des droits de retransmission des événements sportifs. L'hypothèse d'un décret d'application de la loi du 16 juillet 1984, permettant de rendre sans objet le projet de la Ligue national de football de faire payer aux radios les droits de retransmission des matches du Championnat de France ( LP189, Flash, p. 18) y a été avancée.La loi prévoyant que la cession des droits sportifs ne peut faire ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Le 7 mars dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu un avis précisant le champ des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, particulièrement depuis la loi du 17 juillet 2001. Pour le CSPLA, les logiciels et bases de données électroniques sont exclus du champ d'application de l'exception de copie privée. En outre, le droit à rémunération pour copie privée de l'“éditeur” est réservé aux éditeurs investis des droits d'auteur à ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Après avoir appelé les chaînes de télévision à réduire la place accordée sur leurs antennes à MM. Chirac et Jospin, le CSA a constaté au terme de son assemblée plénière du 26 mars dernier une inversion de tendance quant à la répartition entre les temps cumulés accordés à ces deux candidats et ceux dont ont bénéficié les autres candidats. Y voyant un résultat encourageant de ses précédentes interventions, le Conseil a demandé aux chaînes d'accentuer ces efforts vers ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190