Professionnels du disque et fournisseurs d'accès à internet (FAI) ont signé, le 28 juillet dernier, sous l'égide de M.M. Sarkozy, Donnedieu de Vabres et M. Devedjian, une charte authentifiant un ensemble d' « engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique ». Aux termes de cet accord, les FAI s'engagent à déconnecter, voire résilier, les abonnements d'internautes qui ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés», prise pour la transposition de la directive communautaire 95/46 CE du 24 octobre 1995, a validé le 29 juillet dernier l'essentiel du texte. Notamment, la possibilité de créer des fichiers d'infraction en ce qui concerne la ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Le décret du 15 juillet 2004 est venu préciser les modalités de commercialisation des droits audiovisuels par les ligues professionnelles.Ainsi, le texte leur confère l'exclusivité de la commercialisation de tous les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, pour tous les matchs et compétitions organisés par elles. Dans son avis rendu le 28 mai dernier sur le projet de décret, le Conseil de la concurrence ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214