Invité à l'assemblée générale du syndicat de la presse économique, juridique et politique (SPEJP), le Garde des Sceaux M. Perben a rappelé que la directive européenne du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, qui doit être transposée au plus tard le 1er juillet 2005, le sera par voie d'ordonnance. Ce sera l'occasion, a-t-il ajouté, d'entendre les représentants de la presse à l'occasion de la mise en œuvre de cette procédure qui associera les ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

La Commission européenne a adopté, le 10 novembre dernier, une stratégie pour soutenir l'application des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. Il s'agit d'exécuter et d'appliquer de manière efficace les dispositions relatives à ces droits inscrites dans l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de Marrakech de 1994. La Commission propose en particulier d'identifier des pays prioritaires où des actions de mise ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

Dans un rapport consacré au racisme et à l'antisémitisme remis au ministre de l'Intérieur, Jean-Christophe Rufin préconise la rédaction d'un texte spécifique réprimant l'expression du racisme et de l'antisémitisme qui soit distinct de la loi du 29 juillet 1881. Ceci afin d'en faire une entité juridique à part, soumise aux règles procédurales du droit commun. Le rapporteur remarque toutefois les efforts réalisés dans le sens d'une plus forte répression des crimes racistes, avec ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216