La Commission européenne clôt les enquêtes menées concernant les aides d'État aux télévisions publiques françaises, espagnoles et italiennes

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, avoir clos les enquêtes menées concernant les radiodiffuseurs publics français, italiens et espagnols après les engagements pris de modifier leurs systèmes de financement, en application de l'article 88, paragraphe 1 du Traité CE sur les aides d'État. La France s'est en effet engagée à ce que le recouvrement de la redevance soit proportionné aux coûts des missions de service public et à ce que les activités commerciales de l'audiovisuel public soient exercées « en ligne avec le marché ». Ainsi, les chaînes publiques françaises ne pourront soustarifer la publicité et pratiquer une concurrence déloyale. Pour M. Donnedieu de Vabres, cette décision de la Commission « vient sécuriser le financement du service public audiovisuel et garantit pour l'avenir sa contribution fondamentale aux objectifs culturels et démocratiques qui sont les siens».