Le 14 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à la reconnaissance d'un droit à l'image dans les sports collectifs, calqué sur celui dont bénéficient d'ores et déjà les artistes-interprètes et les mannequins.Inspirée des conclusions du rapport Denis, remis au ministre des Sports fin 2003, cette proposition prévoit notamment que les joueurs pourront être rémunérés, à hauteur de 30 % de leur salaire brut, en droits d'image ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

La Commission européenne a adressé une recommandation au Conseil, lui demandant de l'autoriser à participer aux travaux de l'Unesco concernant la convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.Aujourd'hui au stade d'avant-projet transmis aux membres de l'Unesco en juillet dernier, le texte présente une série d'objectifs complémentaires concernant en particulier la préservation et la promotion de la diversité culturelle, proposant une ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Les députés ont adopté le 22 octobre, dans le cadre de l'examen du projet de budget 2005, la réforme de la redevance audiovisuelle qui sera désormais adossée à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la TVA pour les professionnels.Cette réforme a été votée par la majorité (UMP et UDF), l'opposition (PS et PCF) votant contre. Rappelons qu'en vertu du nouveau dispositif, un particulier sera considéré comme possesseur d'un téléviseur s'il n'indique pas le contraire dans sa ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216