L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la loi hongroise sur les médias avait suscité de vives inquiétudes notamment au sein des instances européennes, qui estimaient plusieurs dispositions de la loi non conformes au droit communautaire. Après l'envoi par la Commission d'une lettre au gouvernement hongrois, lui demandant « des clarifications » sur la loi controversée, celui-ci a finalement accepté de revoir sa copie. Pour la Commission, trois points posaient particulièrement ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

La commission pour la rémunération de la copie privée a validé le 12 janvier 2011 la mise en place d'une redevance sur les tablettes de type Ipad, destinée à financer la création artistique.La rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle s'applique aux « mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ ou à des autoradios ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

La loi Loppsi 2 a été définitivement votée le 8 février 2011. Est confirmée l'instauration du filtrage des sites hébergeant des contenus à caractère manifestement pédopornographique. Il reviendra à une autorité administrative dépendant du ministère de l'Intérieur, l'Oclc tic (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication), d'adresser aux fournisseurs d'accès à internet lesdites décisions de filtrage. Les sites ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280