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La France interrogée par la Commission européenne sur sa transposition de la directive Smad
1er avril 2011 - Légipresse N°282
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Le Conseil national du numérique se profile
Au terme de la mission qui lui a été confiée le 20 janvier dernier, Pierre Kosciusko-Morizet a remis le 25 février à Éric Besson son rapport sur les modalités de création du Conseil national du numérique (Cnn). Synthèse d'une consultation publique, ce rapport expose les attentes, besoins et propositions formulés par les acteurs de l'internet. Le Conseil aurait ainsi un rôle prospectif en adressant des propositions au gouvernement sur la politique à mener, de même qu'un rôle ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
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Signature d'un accord-cadre sur la numérisation des livres ...