La présidence du Sénat a enregistré le dépôt d'une proposition de loi le 17 mai 2011 « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », visant à préciser et clarifier la loi du 29 octobre 2007. Ce texte fait suite au rapport d'évaluation rendu le 9 février 2011 par Messieurs Laurent Béteille et Richard Yung. La proposition de loi prévoit un plafonnement à cinq Tgi en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques, et en matière ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

Les principaux fournisseurs d'accès à internet américains ont signé le 7 juillet 2011 un accord avec les grandes associations d'auteurs et de producteurs représentant les secteurs de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, afin de lutter contre le téléchargement illégal d'oeuvres protégées. Le système adopté, qui devrait être effectif dès cette année, est moins répressif que le dispositif Hadopi français, puisqu'il prévoit qu'au cinquième avertissement adressé à un ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

Les députés ont adopté le 4 juillet 2011, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, une disposition permettant aux titulaires des droits de solliciter le versement de dommages et intérêts en justice dans le cadre d'une ordonnance pénale.Ainsi, lorsque la Hadopi transmettra des dossiers d'internautes au Parquet, les abonnés avertis ne s'exposeront pas seulement à une peine de suspension ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285