Quelques semaines seulement après la signature d'un accord définitif avec Hachette Livre, Google a annoncé la signature d'un accord avec La Martinière Groupe, visant à encadrer la numérisation et la commercialisation des oeuvres indisponibles. Google et La Martinière Groupe « vont tout d'abord dresser un catalogue des oeuvres épuisées de l'éditeur, puis ce dernier déterminera les oeuvres que Google est autorisé à numériser ou non. Celles déjà numérisées pourront être ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

Le décret régulant le cadre juridique de l'attribution des noms de domaine, pris pour l'application de la loi du 22 mars 2011, est paru au JO du 3 août 2011. Le texte précise, de façon non exhaustive, ce que sous-tend l'« intérêt légitime » et la « bonne foi » (inscrits dans la loi du 22 mars 2011) auxquels doit répondre le demandeur pour prétendre à la réservation d'un nom de domaine Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime le fait pour le demandeur « ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

Le député Jean-Luc Warsmann a déposé le 28 juillet 2011 une proposition de loi relative à « la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives », dans le prolongement du rapport que celui-ci a rendu au président de la République le 6 juillet dernier, préconisant plus de 200 mesures au service du dynamisme économique de la France. Son chapitre V, en particulier, vise à alléger des procédures instaurées par des lois souvent anciennes, qui représentent ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286