Enregistrement d'une proposition de loi visant à simplifier le droit des médias

Le député Jean-Luc Warsmann a déposé le 28 juillet 2011 une proposition de loi relative à « la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives », dans le prolongement du rapport que celui-ci a rendu au président de la République le 6 juillet dernier, préconisant plus de 200 mesures au service du dynamisme économique de la France. Son chapitre V, en particulier, vise à alléger des procédures instaurées par des lois souvent anciennes, qui représentent aujourd'hui une charge inutile et excessive pour les acteurs de la presse, et plus généralement des médias. Sont ainsi transposées dans la proposition de loi les recommandations du rapport touchant aux annonces légales et judiciaires, celles visant à alléger les formalités de dépôt des titres de presse. Le texte vise à simplifier le régime applicable aux agences de presse et adapte l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ; il propose d'abroger des textes devenus obsolètes ou redondants. Y figurent aussi des dispositions relatives au mandatement syndical des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés pour la négociation des accords d'entreprise sur les droits d'auteur des journalistes. En revanche, les mesures préconisées dans le rapport visant à favoriser la création de nouveaux points de vente, en application de l'accord signé entre l'Association des maires de France (Amf ), le Conseil supérieur des messageries de presse (Csmp) et le ministère de la Culture et de la Communication, devraient trouver leur place en loi de finances.