Annoncé par le président de la République, « L'Acte II de l'exception culturelle » a été officiellement lancé par Aurélie Filippetti lors du conseil des ministres du 18 juillet. Le gouvernement a confié à Pierre Lescure la conduite d'une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique. Alors qu'un premier diagnostic de l'existant a eu lieu pendant l'été, les prochaines échéances prévoient une série d'auditions et de débats ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

La Commission européenne a adopté, le 12 juillet, une proposition de directive sur la gestion collective des droits et sur l'octroi de licences multi-territoriales pour les utilisations des oeuvres de musique en ligne. Certaines sociétés de gestion collective ont en effet du mal à s'adapter aux contraintes de la gestion de droits pour l'exploitation en ligne d'oeuvres musicales, notamment dans un contexte transfrontière. Le texte a pour objectif d'assurer que les titulaires de droits aient ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

Après avoir, en septembre 2011, décidé de retirer son autorisation à l'acquisition de Tps et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal Plus, en raison du non-respect par ce dernier d'un certain nombre des engagements pris, l'Autorité de la concurrence (le 23 juillet), a finalement et aux termes d'un examen approfondi, donné son feu vert à l'opération. Elle l'a toutefois assortie de nombreuses injonctions « de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297