La Commission de Bruxelles enjoint la France de renoncer à la Tva réduite sur le livre numérique

La Commission européenne a annoncé le 3 juillet avoir adressé une mise en demeure à la France et au Luxembourg, en raison de leur législation autorisant un taux réduit de Tva sur le prix des livres numériques. En France, celui-ci est de 7 % depuis le 1er janvier 2012 (et depuis avril 2012 pour le livre sur support papier). Le Luxembourg a quant à lui mis en place un taux super-réduit de 3 %. La Commission de Bruxelles rappelle que la directive Tva permet aux États membres d'appliquer des taux réduits à une liste limitative de biens et de services. Or le téléchargement de livres numériques est considéré comme un service fourni par voie électronique qui n'est pas inclus dans cette liste et ne peut donc bénéficier du taux réduit. Un tel taux instaurerait une situation de concurrence déloyale au sein du marché intérieur au profit de la France et de Luxembourg, où, notamment, le site de vente en ligne Amazon a établi son siège européen. Plusieurs acteurs locaux du marché du livre électronique se seraient plaints auprès de la Commission après avoir observé des effets notables sur les ventes de livres au premier trimestre 2012. L'avertissement annoncé par Bruxelles intervient alors que le nouveau gouvernement mis en place prévoit dans son collectif budgétaire de ramener à 5,5 % le taux applicable au livre, quel que soit son support. La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, s'est rendue à Bruxelles le 9 juillet pour défendre le système français.