Le Csa a annoncé, le 9 octobre, avoir mis en demeure France Télévisions, pour avoir à différentes reprises cet été fait la promotion de livres de ses animateurs. En effet, et comme l'a rappelé le Conseil, s'il est possible de faire intervenir des personnalités afin de présenter des biens ou des services qu'elles ont contribué à élaborer, cette pratique doit s'exercer sans complaisance, sous peine de relever de la publicité clandestine prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 avait modifié les dispositifs de crédit d'impôt cinéma et audiovisuel. La date d'application des mesures prévues pouvait être fixée par décret et devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2014. Or, en l'absence de décret, un net ralentissement du nombre de productions en France pour l'année 2013 a d'ores et déjà été observé : quatre-vingt productions en 2012 contre seulement dix-sept pour ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Après dix années de négociation, la convention collective de la production cinématographique et des films publicitaires va enfin pouvoir entrer en vigueur. L'ensemble des organisations patronales des producteurs ainsi que le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (Sntpct) ont en effet signé, dans la nuit du 7 au 8 octobre, un accord portant avenant à ladite convention collective. Cet avenant, qui concerne le mécanisme ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310