L'accord-cadre sur le contrat d'édition numérique sera transposé l'année prochaine par voie d'ordonnance

L'« historique » accord-cadre sur le contrat d'édition à l'ère numérique conclu entre le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains (v. Légipresse n° 304, p. 435) sera transposé dans le Code la propriété intellectuelle par voie d'ordonnance, vraisemblablement dans le cadre d'un « projet de loi relatif à la création que je présenterai en Conseil des ministres avant la mifévrier 2014 » a déclaré Aurélie Filippetti au Forum de la Société des gens de lettres, organisé le 24 octobre 2013. Compte tenu du calendrier parlementaire très chargé, la ministre a toutefois précisé que la loi ne serait pas forcément pour autant examinée sur le champ…