Après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté l'abrogation de l'article 18 de la Lcen, qui permet le blocage par une autorité administrative d'un site lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, ou encore à la préservation des intérêts de la défense nationale. Cette mesure de suppression, qui a été votée dans les mêmes termes par les deux chambres, ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Un décret du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du Code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs vient définir les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) par une fédération délégataire. Le décret autorise ainsi les fédérations qui organisent ou autorisent des compétitions sportives faisant l'objet de paris sportifs à constituer un traitement ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Par une question écrite, le député Ump Edouard Courtial a interrogé la garde des Sceaux sur le délai de prescription des délits de presse commis sur internet. Estimant que « le délai de prescription de trois mois est particulièrement inadapté aux spécificités d'internet », le député voulait savoir si une évolution du droit en la matière est envisagée, compte tenu de la différence des conditions d'accessibilité entre internet et un document papier. Il évoquait notamment « ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310