Le projet de directive sur le régime TVA applicable à certains services fournis par voie électronique présenté par la Commission européenne le 7 juin dernier a été examiné en première lecture par le Conseil de l'Union européenne le 20 septembre dernier. Les délégations des États membres souhaitent une distinction entre les services rendus à des assujettis de ceux fournis à des non-assujettis, afin de permettre à de nombreux États d'appliquer les dispositions de la directive ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

La loi de réforme de l'audiovisuel a été promulguée le 1er août dernier, après examen par le Conseil constitutionnel. Le Conseil a approuvé dans son ensemble le texte, notamment en ce qui concerne le régime juridique du numérique hertzien et la rupture d'égalité entre les régimes de distribution par câble et par satellite. Il a cependant déclaré inconstitutionnelles la diffusion systématique d'un communiqué en cas d'un manquement d'un opérateur à ses obligations ainsi que la ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Catherine Tasca a annoncé le 28 septembre que des mesures législatives seront proposées dès cet automne pour réguler la pratique des nouvelles formes d'abonnement au cinéma.Faisant suite au lancement, en mars dernier, de la Carte illimitée UGC, suivie depuis par "Le Pass" de Gaumont/MK2 et le “Ciné à Volonté” de Pathé, cet encadrement juridique sera intégré dans le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Ce train de mesures prévoit un « contrôle des ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175