L'aide à la création s'applique désormais aux « actions de défense, de promotion et de d'information ».
Le 8 décembre dernier, le Conseil d'État rendait un arrêt définissant précisément l'utilisation de la part des sommes collectées au titre de la copie privée affectée à la création musicale.Selon les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs, cet arrêt donnait une interprétation très restrictive de l'usage des sommes relatives à l'action artistique en leur faisant obligation d'affecter les sommes destinées à financer l'action artistique à la seule ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
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Audiovisuel
Flash
Le CSA procède au lancement de l'appel aux candidatures pour la télévision numérique terrestre
Le 24 juillet, Dominique Baudis a lancé l'appel aux candidatures pour la TNT. Selon le calendrier établi par le CSA, le Conseil présélectionnera les dossiers d'ici à la fin du premier trimestre 2002, puis délivrera les autorisations d'émettre de façon à ce que les nouveaux programmes puissent débuter à Noël ; trente-trois chaînes verront alors le jour. Les autorisations d'émettre seront délivrées pour une durée de dix ans, susceptibles d'être reconduites, hors appel à ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
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Audiovisuel
Flash
Parution du décret relatif à la contribution des chaînes de télévision à la production audiovisuelle et cinématographique
Le décret relatif à la contribution des chaînes de télévision en clair au développement de la production cinématographique et audiovisuelle est paru le 9 juillet au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Afin de garantir un juste équilibre entre les producteurs et les diffuseurs ainsi qu'entre la production cinématographique et audiovisuelle, le texte revient sur la notion de production indépendante. Il révise la durée de l'exclusivité des droits de diffusion ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
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01/09/2001
Audiovisuel
Modification du décret du 1er septembre 1992 relatif aux ...
01/09/2001
Audiovisuel
Assouplissement du dispositif anticoncentration pour la TNT
01/09/2001
Audiovisuel
La Commission européenne invite les États à définir la ...
01/09/2001
Audiovisuel
Projets de décrets visant à définir les règles ...