Madame Gebhardt, rapporteur du Parlement européen sur la proposition de directive concernant les services, a annoncé qu'elle demanderait à ses collègues d'exclure les services audiovisuels de la future directive, ainsi que tous les domaines qui sont réglés par les directives sectorielles, dont la directive Télévisions sans frontières. Le sujet devait être abordé dans la première partie du rapport présenté le 19 avril devant la commission du Marché intérieur. Selon le rapporteur, ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

Un groupe d'études sur le financement de la production audiovisuelle, présidé par le député UMP Dominique Richard, s'est constitué à l'Assemblée nationale. Évoquant un contexte d'évolution technologique qui va bouleverser le paysage audiovisuel, ce groupe d'études, qui réunit 45 députés de toutes tendances, a annoncé qu'il allait auditionner des organismes institutionnels, des diffuseurs et des organisations professionnelles du secteur. 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

Le décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexieset 220 F du Code général des impôts, et relatif à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôts pour dépenses dans la production d'œuvres audiovisuelles, vient de paraître. Dans ce contexte, les œuvres audiovisuelles mentionnées à l'article 220 sexiessont agréées par le directeur du CNC dans les conditions fixées par le décret. Seules peuvent être agréées les ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220