La présidence autrichienne de l'Union a présenté un nouveau compromis prévoyant que la Commission devrait présenter un rapport au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, accompagné le cas échéant de propositions, contre deux ans prévus par l'article 26 bisqui a été supprimé.Ce compromis, qui devait être examiné le 28 avril à Luxembourg par les ministres de la Justice des Vingt-cinq, confirme ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

Le député UMP Eric Raoult a déposé une proposition de loi visant à modifier les articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 pour « interdire la banalisation du blasphème religieux par voie de caricature». Ainsi, M. Raoult propose d'ajouter le mot « caricature » après les mots « imprimés, dessins» de l'article 23 et après les mots « écrits ou imprimés» de l'article 29. La proposition de loi précise qu'il n'est évidemment pas question ici de censurer un quelconque droit de ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

La CNIL a reçu une centaine de plaintes suite à la campagne de recrutement par e-mail lancée en septembre 2005 par l'UMP.Après enquête, la Commission estime qu'au total, plusieurs millions d'e-mail ont été expédiés, les fichiers d'adresses ayant été loués auprès d'éditeurs de base de données, lesquels doivent garantir qu'ils ont bien obtenu le consentement des internautes pour l'utilisation de leur adresse (principe de l' opt-in).Selon les premières conclusions de la Commission, ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231