Protection de la jeunesse
01/04/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 février 2004, M. Gautier, Mme Martin et Société New Vidéo Production
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEFJ c/ Multimania Production
Droit d'auteur
01/05/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 10 novembre 1998, Alexandre Tarta c/ CASE Production
01/01/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman épouse Lacoste, SARL France Cybermédia, SARL SPPI, Sté Esterel
Droit d'auteur
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 17 mars 1999, Société Les Muses Production c/ J.-P. Duribreux et Société Le Vieux Logis
Cinéma
01/09/1999
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mars 1999, Société Greenwich film production
Procédure
01/12/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Production et autres
Publicité
01/01/2006
Cour de cassation, ch. crim., 29 novembre 2005, Sté Régie publicitaire des transports parisiens Métro-Bus- Publicité, Sté Baccardi-Martin Production et autres c/ ANP
Droit a l'image
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 juin 2006, Pathé Renn Production et autres c/ 9 Télécom Réseau et autres
Droit à l'image
01/09/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, Lhermann et Mauri c/ Case Production SA, France 2 et Canal Plus