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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2000
Inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Érulin c/ Société L'Événement du Jeudi et autres
Interdiction préalable de publication pour atteinte à la vie privée
01/10/2000
INTERDICTION PRÉALABLE DE PUBLICATION POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. civile, 21 juillet 2000, Françoise Chandernagor et Société du Figaro c/ Consorts Vallet et Legraverend
Interdiction de publication
01/01/1999
Interdiction de publication de la loi de 1931
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Société LVMH c/ A. de Lur Saluces
Responsabilité du directeur de la publication pour diffusion de messages pornographiques
01/11/2000
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR DIFFUSION DE MESSAGES PORNOGRAPHIQUES
Cour de cassation, ch. crim., 23 février 2000, X et Société Y
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un journaliste
01/11/2000
LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE D'UN JOURNALISTE
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 18 avril 2000, Mme Laot-Thurninger c/ Société Point de vue
Internet
01/11/2000
L'utilisation par un tiers non autorisé d'un nom de domaine reproduisant une marque enregistrée pour désigner des services identiques est constitutif de contrefaçon au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 30 juin 2000, SA de Conception de Presse c/ Netglobal Stratégie, SA Andco, Société CPIO Creanet
Prescription
01/01/1999
Expiration du délai de prescription d'un jour férié
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Liberté de la satire et de la caricature
01/10/2000
LIBERTÉ DE LA SATIRE ET DE LA CARICATURE
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Société Automobiles Citroën
Procédure
01/01/1999
Obligation de respect des exigences de l'article 53 de la loi de 1881 en cas d'action devant la juridiction civile
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Concurrence déloyale entre deux publications
01/05/1998
CONCURRENCE DÉLOYALE ENTRE DEUX PUBLICATIONS
Cour d'appel, Toulouse, 2e ch. 1re sect., 22 janvier 1997, SA Le Dauphiné Libéré c/ Société Les Éditions Milan
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