Responsabilité
01/09/2001
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Mégret
Racisme
01/06/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mars 2002, Redoine T.c/ MRAP
Diffamation
01/10/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 juin 2002, Société conception de presse et G. Ponson c/ TF1 et autres
Racisme
01/10/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juillet 2002, Avocats sans frontières c/ Cavada et Mermet
Responsabilité du directeur de la publication pour provocation au suicide
01/04/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2002, J.-M. Colombani, O. Toscani et autre
Racisme
01/03/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Lalau Keraly et Association Liste Européenne des Nations c/ La Ligue des Droits de l'Homme
Procédure
01/11/2001
Tribunal de grande instance, Évry, 6e ch. sect. 1, 26 juin 2001, Leclerc, Josa et autres
Le délit de provocation à la discrimination raciale est compatible avec l'article 10 de la cedh
01/03/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Lalau Keraly et Association Liste européenne des nations c/ La Ligue des droits de l'homme
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 10 janvier 2000, Leroy, Narcy et Vella c/ Lescure, Canal Plus et Vandel
Diffamation
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 février 1999, Giraud c/ Tissot, Verret, Fritel et autres