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Droit d'auteur
01/01/2005
Des travaux de rénovation et de décoration d'intérieur peuvent constituer des uvres architecturales dès lors qu'ils traduisent un choix esthétique spécifique
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 15 juin 2004, P. Jaouen c/SA Rustica
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/06/1999
Arrêté d'application du décret n° 99-130 (1) Dispositions du chapitre II du titre III
Droit d'auteur
01/11/1998
Protection des arts plastiques
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 mai 1998, Gieules c/ Sagne
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
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POIRMEUR Yves Professeur de Science politique
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