Décision n° 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment l'article L 167-1 ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles ler et 11 ; Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu l'avis des conseils d'administration des sociétés France 2, ...