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01/02/2013
Examen de l'article L. 581-9 alinéas 2 et 3 du Code de l'environnement par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une Qpc
Conseil Constitutionnel, 23 novembre 2012, Association France Nature Environnement et a.
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à Strasbourg
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Google suggest : automaticité, neutralité et excuse de bonne foi
01/05/2013
Google Suggest : automaticité, neutralité et excuse de bonne foi
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Pierre X. c/ Google inC et a.
01/07/2013
La réforme du droit anglais de la diffamation
GIL Guilhem Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Prescription
01/07/2013
Détermination du point de départ de la prescription au cas de diffusion d'une expression injurieuse proposée par le service Google Suggest
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 15 mai 2013, Sté Google c/ Groupe Jpl
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
Diffamation
01/12/2012
L'expression d'une opinion, fût-elle polémique, ne peut être condamnée en application de l'article 29 de la loi de 1881
Cour de cassation, ch. crim., 18 septembre 2012, Jean-Pierre X. c/ R. M'Barky
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
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