Procédure
01/01/2004
Cour de cassation, ch. crim., 12 novembre 2003, S.- G. Ibo, M. Rodriguez et la société Canal 10
Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 19 novembre 2003, Société Beta Éditorial c/ Philippe Charriére
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, Jean Tenenbaum, Société Les productions Alléluia, Gérard Meys, Société Teme c/ SARL Petraco distribution
Droit d'auteur
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 novembre 2003, SARL Descharnes et Descharnes, M. Descharnes c/ Société Carroussel MS et autres
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 26 novembre 2003, Société télévision française 1 c/ SA Éditions Montparnasse, Ministre de l'Économie
Publicité
01/01/2004
Cour de cassation, Ass. plén., 24 octobre 2003, Christian Goth
Vie privée
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 2 mai 2003, Stéphanie Grimaldi c/ Société Hachette Filipacchi Associés
Artiste-interprète
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 décembre 2003, Société Universal Music, Société civile des droits de producteurs phonographiques c/ Syndicat national des artistes musiciens de France