Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013 : incidences en droit des médias

(2) Dans sa décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, préalable à lapromulgation de la loi de finances pour 2012, le Conseil constitutionnel avaitrappelé cet « objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilitéde la loi ». Dans la décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, relative à laloi de finances rectificative pour 2012, il est fait mention de ce que les auteursde la saisine soutiennent notamment que « la loi porte atteinte au principede sécurité juridique qui suppose qu'une disposition législative soit accessible etintelligible » (considérant 33). Dans la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre2012, préalable à la promulgation de la loi de finances pour 2013, il est fait étatde « l'intelligibilité » nécessaire de certaines dispositions. En son considérant 83,il rappelle que « qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétenceque lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeurconstitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4,5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisammentprécises et des formules non équivoques ». Il censure certaines dispositionsqui « portent atteinte, par leur contradiction, à l'objectif de valeur constitutionnelled'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » (considérant 84).

(3) Derieux, E., « Les aides publiques aux médias. Objectifs, effets et réalités », Rldi/61, juin 2010, n° 2027, pp. 72-85 ; Derieux, E., « Réforme du régime des aidesà la presse », Légipresse, juin 2012, n° 295, pp. 386-392 ; Derieux, E. et Granchet,A., « Aides de l'État à la presse », Droit des médias. Droit français, européen etinternational, Lextensoéditions-Lgdj, 6e éd., 2010, pp. 119-145.

(4) Cardoso, A., La gouvernance des aides publiques à la presse, Rapport auministre du Budget et au ministre de la Culture et de la Communication,septembre 2010, (www.filpac-cgt.fr/IMG/pdf/20100908_rapport_cardoso_final.pdf ) ; Loridant, P., Jusqu'où aider la presse ?, Les Rapports du Sénat, 2003-2004,n° 406, 133p. ; Marcou, G., « L'information du citoyen et les aides publiques à lapresse », Rdp, 1978, pp. 1273 s. ; Muller, M., Garantir le pluralisme et l'indépendancede la presse quotidienne pour assurer sa survie, Conseil économique et social,2005, 262 p. (www.ces.fr/rapport/doclon/05071313.pdf ) ; « Rapport du groupede travail sur les aides publiques aux entreprises de presse » (Rapport Serisé),Les cahiers de la presse française, septembre 1972 ; « La gestion des entreprisesde presse » (Rapport Vedel), JO, Conseil économique et social, 7 août 1979 ;« Rapport sur les mécanismes d'aide publique à la presse », Cour des comptes,29 septembre 1985, AN, 1re sess. ord. 1985-1986, Rapport d'information n° 3029.

(5) Pour des éléments de comparaison, voir Derieux, E., « Loi de finances pour2012 et loi de finances rectificative pour 2011 : les incidences en droit desmédias », Légipresse, janvier 2012, n° 290, pp. 53-58.