Droit de réponse
01/10/1998
Tribunal de grande instance, Rodez, Ord. réf., 29 juillet 1998, Fédération française de la Citizen Band Libre c/ France CB
Droit de réponse et abus de droit
01/10/1998
Cour de cassation, 2e ch. civile, 24 juin 1998, Le Front national c/ Le Monde
Droit d'auteur
01/12/1998
Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ., 15 septembre 1998, Société SDV Plurimédia c/ SJF-CFDT et autres
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Publications interdites
01/12/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 février 1998, F... c/ Laine et Krafft
Présomption d'innocence
01/12/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 mai 1998, Saada c/ Éditions du Jeudi et Verret
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/12/1998
Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civile, 15 septembre 1998, Société SDV Plurimédia c/ SJF-CFDT et autres
Compétence et règles de procédure de la commission arbitrale des journalistes
01/12/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. C, 31 mars 1998, APM Média c/ Gozlan
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Présomption d'innocence de la personne condamnée par une décision non définitive
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette-Filipacchi