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Date
Référé
01/12/2013
Demande de suppression de passages d'un ouvrage datant de 1920, faisant l'objet d'une réédition, susceptible d'inciter à la haine raciale
Tribunal de grande instance, Bobigny, Ord. réf., 13 novembre 2013, Licra c/ A. Soral
Les avatars de l'article 53 en matière civile
01/06/2010
Les avatars de l'article 53 en matière civile
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, Debray et a. c/ SA Au féminin.com, Mme Pruzniak
Marque
20/05/2020
Le « nouveau droit des marques » : aspects de procédure
Gaspar Eléonore Avocat, DTMV & associés avocats
Tassi Jérôme Avocat, Oris avocats
Tassi Jérôme Avocat, Oris avocats
Marque
01/09/2008
L'exploitation d'une marque d'un concurrent sur des documents commerciaux et des sites internet constitue un acte de contrefaçon par imitation.
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 28 mai 2008, SA PagesJaunes
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