Journaliste
01/04/2000
Cour de cassation, Ch. soc., 8 décembre 1999, Gassian c/ Éditions Larivière
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 7 décembre 1999, Crédit Lyonnais c/ B.Tapie et autre
Droit d'auteur
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ch. correct., 24 septembre 1999, D. Laurent
Internet
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Société Multimania Production c/ Société Liberty Surf et autre
Responsabilité civile
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Sociétété Flammarion et P. Marion
Diffamation
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 novembre 1999, G. Kiejman c/ Th. Pfister et autre
Concurrence
01/05/2000
Conseil de la concurrence, 22 décembre 1999, Décision n° 99-D-85
Indépendance entre contenu rédactionnel et messages publicitaires
01/06/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. B, 7 octobre 1999, Société Groupe LSA c/ Société Rivain
Artiste-interprète
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 19 avril 2000, B. Victor c/ Société Connectworld
uvre multimédia
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril