Atteinte à la vie privée : résurgence de l'appréciation de la faute par les juges du fond
01/12/2002
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2002, Grimaldi et Hanovre c/ Hachette Filipacchi
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 août 2002, SA Société des participations du CEA c/ Greenpeace France
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2002, Société Esso c/ Greenpeace
01/12/2002
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
Internet
01/12/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 31 octobre 2002, Myard c/ LICRA
Responsabilité
01/11/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 février 2002, AFP, Joe et autres c/ Callot
Responsabilité
01/11/2002
Cour d'appel, Amiens, 6 septembre 2002, Delamarre c/ Vittu de Kerraoul
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, G. Treppoz c/ SNC Hachette Filipacchi
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, H. Marks c/ Société anonyme du Figaro
Droit à l'image
01/12/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 avril 2002, T. Grosmann c/ SARL Libération et Associated Press