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Accueil > DÉLITS DE PRESSE : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA COMPLICITÉ -

Délits de presse : conditions de mise en Œuvre de la complicité
/ Cours et tribunaux


01/09/2001


DÉLITS DE PRESSE : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA COMPLICITÉ



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Si accorder un entretien à un journaliste dans l'exercice de ses fonctions laisse présumer un accord pour la publication qui doit en résulter et, partant, une complicité par fourniture de moyens, encore faut-il : – d'une part, que le journaliste soit à même de prouver qu'il a rapporté les propos fidèlement et sans dénaturation, – et d'autre part, que la publication soit bien effectuée dans le journal à la rédaction duquel appartient le journaliste qui recueille les propos.C'est ce ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Catherine Mégret
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er septembre 2001 - Légipresse N°184
302 mots