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Pertinence 
Date
Statut professionnel
09/06/2021
Journalistes d’agences de presse : la Commission arbitrale est compétente pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement
Cour de cassation, (ch. soc.), 19 mai 2021, Jean-Luc C.
Droit d'auteur
14/06/2021
L'art de l'appropriation ou l'art de la contrefaçon : dernier épisode en date de la saga judiciaire de Jeff Koons
Cour d'appel, Paris, 23 février 2021, Jeff Koons et autre c/ F. Davidovici, Centre Pompidou et autres
Liberté d'expression
24/05/2021
Évacuation des camps de migrants : quand la liberté de presse au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est qu'un tigre de papier
Conseil d'Etat, 3 février 2021, M. J. et autres
Presse
19/05/2021
Captation d’images lors d’opérations, protection des journalistes : les recommandations du rapport Delarue sur les relations entre presse et forces de l’ordre
Liberté d'expression
12/05/2021
Violation du droit à la liberté d’expression d’un militant bulgare condamné pour avoir posé un bonnet de Père Noël sur la statue d’un homme politique
Cour européenne des droits de l'homme, 6 avril 2021, Handzhiyski c. Bulgarie
Données personnelles
17/05/2021
Pas de droit discrétionnaire à l’anonymisation des articles de presse en ligne
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 17 mars 2021, R. D. c/ Sté éditrice du Monde
Liberté d'expression artistique
18/05/2021
La condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon de la photographie publicitaire « Fait d’hiver » confirmée en appel, rejet du moyen tiré de la liberté d’expression de l’artiste
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 23 février 2021, Jeff Koons et Sté Jeff Koons LLC c/ F. Davidovici, Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, et a.
Liberté d'expression
23/09/2021
La condamnation d’un imam pour des publications sur Facebook considérées comme faisant la propagande d’une organisation terroriste a porté atteinte à sa liberté d’expression
Cour européenne des droits de l'homme, 31 août 2021, Üçdağ c. Turquie
Liberté d'expression
23/09/2021
« Décrocheurs » de portraits présidentiels : la Cour de cassation casse l’arrêt condamnant les prévenus, au visa de l’article 10 de la Convention EDH
Cour de cassation, (ch. crim.), 22 septembre 2021, MM. J. O et a.
Secret des sources
20/12/2021
La protection conventionnelle parcellaire des sources journalistiques
Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2021, Norman c/ Royaume-Uni
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