Offense à chef d'état
01/09/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Beccaria et autres
Journaliste
01/11/2002
Conseil des Prud'hommes, Abbeville, 26 septembre 2002, Cédric Soulié c/ Société des Hebdo Picards
Secret de l'instruction et droits de la défense
01/11/2002
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
Les critères de la notion d'extraction substantielle du contenu d'une base de données
01/11/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 11 avril 2002, Sté News Invest c/ SA PRLine
Le journaliste professionnel exerce son activité au sein d'une entreprise de presse
01/11/2002
Cour d'appel, Paris, 21e ch. sect. A, 6 mars 2002, Citizen Press c/ Mennessier
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Offense à chef d'état
01/09/2002
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matiere boursière
01/09/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 11e ch., 13 février 2002, Ministère public c/ Levet, Saulnier, Jousseau et autres
Prix du livre
01/10/2002
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 31 mai 2002, Syndicat de la librairie française c/ SA Générale du livre et SARL Distrilivres Gobelins