OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Différence de qualifi cation entre l'infraction d'injure envers particuliers et celle d'injure envers les personnes qualifi ées -
Injure
/ Jurisprudence
01/09/2013
Différence de qualifi cation entre l'infraction d'injure envers particuliers et celle d'injure envers les personnes qualifi ées
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
La constitution de l'infraction d'injure envers les personnes qualifiées, parmi lesquelles les « membres de l'une ou l'autre des Chambres », prévue par l'alinéa 1er de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, suppose, par opposition avec l'injure envers particuliers prévue à son alinéa 2, qu'à travers ces injures soient visés des actes se rattachant à la fonction ou à la qualité ellemême dont ces personnes sont revêtues.
En l'espèce, un journal hebdomadaire d'actualité avait publié un article portant sur les conditions de rachat de titres de presse diffusés dans le sud de la France par un célèbre homme d'affaires. Dans cet article, ce dernier alléguait que certaines personnalités redoutaient de le voir utiliser la fonction de patron de presse pour briguer des fonctions électives à Marseille.Différentes personnalités politiques étaient ainsi nommément mises en cause, dont un député des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 juin 2013, P. Mennucci c/ B. Lesouef, B. Tapie et a.
Voir la décision326 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro