Parasitisme
01/07/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 février 2013, Fédération Française de Tennis (FFT) c/ Sté Volskwagen Group France et a.
Publicité
01/07/2013
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 avril 2013, Animal Defenders International c/ Royaume-Uni
Statut professionnel
01/02/2013
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 15 février 2012, F-G. L. c/ snC L'Équipe
Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste »
01/02/2013
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
Droit à l'image
01/03/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 janvier 2013, C T. El Borgi c/ Métropole Télévision et a.
Droit d'auteur
01/03/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 25 janvier 2013, J. Loncol et a. c/ JEM Productions SAS et a.
Vie privée
01/02/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 décembre 2012, E. Ionesco et a. c/ I. Ionesco et a.
Liberté d'expression
01/02/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 décembre 2012, Yildirim c/ Turquie req. n° 3111/10
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
01/01/2013
Cour de cassation, Civ. 1re, 28 juin 2012, Société Château Marie du Fou c/ Société Jard Chais Mareuillais
Droit d'auteur des journalistes : avant et après la loi du 12 juin 2009
01/01/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 novembre 2012, B. Davodeau c. SA La Dépêche du Midi