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165 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Informatique et libertés
01/03/2009
Peer-to-peer : la constatation des faits par un agent assermenté de la SACEM ne requiert pas l'autorisation préalable de la CNIL
Cour de cassation, ch. crim., 13 janvier 2009, SACEM et autres c/ Cyrille S.
Droit d'auteur
01/01/2004
Conséquence de l'adhésion à la SACEM pour les auteurs sur leur prérogative à agir pour défendre leurs oeuvres
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société média consulting, 123 multimédias et la SACEM
Informatique et libertés
01/04/2010
Constat par un agent assermenté du partage illégal de fichiers par un internaute et relevé d'adresse IP: la loi Informatiques et libertés ne s'applique pas
Cour d'appel, Paris, 12e ch. pôle 5, 1er février 2010, Cyrille S.c/SACEM et a.
Lutte contre la contrefaçon et protection des données personnelles
01/05/2009
L'accès, à partir de l'adresse IP, à des renseignements relatifs à des actes de téléchargement en P2P ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions
Cour de cassation, ch. crim., 13 janvier 2008, SACEM et SDRM c/Cyrille Y.
Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Le Conseil d'État relance la CNIL dans la lutte contre la contrefaçon sur internet en sanctionnant ses erreurs d'appréciation
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres
Droit d'auteur
01/04/2010
L'exception de copie privée n'est pas applicable au téléchargement illégal de fichiers sur Internet au moyen de logiciels de peer to peer
Cour d'appel, Paris, 12e ch. pôle 5, 1er février 2010, Cyrille S.c/SACEM et a.
Droit d'auteur
01/11/2003
Octroi d'un tarif préférentiel pour la redevance des droits d'auteur soumis à l'adhésion à un syndicat professionnel
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 septembre 2003, SARL Jimmy Loisir c/ SACEM
Données personnelles
01/09/2008
Identification illicite, par une société de gestion collective, de contrefacteurs sur peer-to-peer
Cour d'appel, Rennes, 22 mai 2008, SACEM et SDRM c/ C.
Droit d'auteur
01/02/2010
L'hôtelier qui met à disposition de ses clients un poste de télévision permettant la réception des programmes se livre à un acte de communication au public
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2010, Sté Hôtel Franklin Rossevelt c/SACEM
Droit d'auteur
01/04/2010
À défaut de preuve objective de téléchargement illégal de fichiers informatiques, le délit de contrefaçon ne peut être retenu
Tribunal de grande instance, Évry, 5e ch., 19 janvier 2010, SACEM et a.c/F.S
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