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L'ADRESSE IP EST-ELLE UNE DONNÉE PERSONNELLE?

1/10/2008

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Accueil > Identification illicite, par une société de gestion collective, de contrefacteurs sur peer-to-peer -

Données personnelles

/ Jurisprudence

01/09/2008

Identification illicite, par une société de gestion collective, de contrefacteurs sur peer-to-peer

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Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 9 et 25 de la loi du 6 janvier 1978 que la mise en oeuvre des traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, est soumise à autorisation préalable de la CNIL.

En l'espèce, un agent assermenté a constaté que des internautes mettaient à disposition sur un logiciel d'échanges de fichiers un certain nombre d'oeuvres musicales appartenant au répertoire géré par la SACEM et la SDRM. Ayant relevé l'adresse IP d'un internaute ayant ainsi mis à disposition plusieurs milliers de fichiers, il a pu établir, à l'aide de logiciels, l'identité du fournisseur d'accès de celui-ci. Munies de ces constatations, les deux sociétés de gestion collective ont ...

Cour d'appel, Rennes, 22 mai 2008, SACEM et SDRM c/ C.

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