Cinq sociétés occidentales de droits d'auteurs (dont la SACEM), membres de la CISAC (Confédération des sociétés d'auteurs et compositeurs), viennent de signer des accords bilatéraux de licence internet, leur donnant le droit d'attribuer des licences pour l'utilisation sur l'internet de musiques de leurs répertoires Ces sociétés représentent une large majorité du répertoire international actif et leurs accords bilatéraux les autorisent mutuellement à attribuer des licences pour ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

À l'occasion de la présentation de son budget pour 2001 – qui sera de 3,1 MF, en hausse de 9,16 % par rapport à 2000 –, le Centre national de la cinématographie a indiqué qu'il allait prochainement soumettre au Parlement un dispositif d'agrément des cartes illimitées d'accès à un réseau cinématographique.Le CNC souhaite en effet que ces formules d'abonnement soient « ouvertes à tous les exploitants indépendants dont les établissements sont situés à l'intérieur des zones de ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Constatant la diffusion d'un message publicitaire télévisé assurant la promotion du site « houra.fr » (site ayant pour activité principale la distribution commerciale de biens et services), le CSA a décidé de demander aux chaînes de télévision concernées de cesser immédiatement la diffusion du message, conformément aux prescriptions de l'article 8 du décret du 27 mars 1992. « Ce dernier, rappelle le CSA, prohibe la publicité télévisée en faveur d'entreprises du secteur de la ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175