Une proposition de loi relative au pouvoir de sanction du CSA a été déposée par M. Martin-Lalande. Le député souhaite que le Conseil puisse disposer de la « latitude la plus large pour choisir la sanction la plus appropriée à chaque situation». Ce texte vise, d'une part, à « permettre au CSA de prononcer une sanction pécuniaire pour des manquements constitutifs d'infractions pénales tout en écartant les risques de cumuls éventuels de peines». D'autre part, il entend organiser ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, la mise en place d'une for- mule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples est soumise à l'agrément préalable du directeur général du CNC. Le décret n° 2002-1285 du 24 octobre dernier est venu préciser les modalités de délivrance et de retrait de ces agréments ainsi que les clauses obligatoires et la durée minimale des engagements des exploitants à l'égard des distributeurs, des producteurs et des ayants droit. Le texte définit ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Le sénateur de l'Eure, Ladislas Poniatowski, a déposé le 12 novembre une proposition de loi tendant à interdire à un criminel, « même lorsqu'il a payé sa dette à la société, de retirer des profits pécuniaires de son crime par le biais de droits d'auteurs perçus sur des ouvrages relatifs aux faits pour lesquels il a été condamné». Le sénateur a déclaré, dans un communiqué, avoir été choqué par l'à valoir important que Patrick Henry, condamné en 1977 pour l'enlèvement ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197