Alertée par plusieurs plaintes d’internautes, la CNIL a envoyé des mises en demeure à plusieurs éditeurs de sites internet, leur demandant de modifier leurs bannières de consentement aux cookies publicitaires, qu’elle considère comme trompeuses. En vertu de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le dépôt de cookies nécessite le consentement préalable des internautes, et refuser doit être aussi simple qu'accepter. Les éditeurs doivent présenter les options de ... 17 décembre 2024 - Légipresse N°431

Le CSPLA a publié deux notes d’étape, juridique et économique, respectivement élaborées par Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy dans le cadre de leur mission qui leur a été confiée en avril 2024 sur les modalités de rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’intelligence artificielle. Ces travaux sont complémentaires du rapport « sur la transparence des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA » présenté le 9 décembre (voir ... 16 décembre 2024 - Légipresse N°431

La mission du CSPLA relative à la mise en œuvre du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) a publié son rapport le 11 décembre. Cette mission, présidée par la Professeur Alexandra Bensamoun, personnalité qualifiée du CSPLA, a été menée avec l’appui du rapporteur Lionel Ferreira, maître des requêtes au Conseil d’Etat et Frederic Pascal, professeur des universités (mathématiques appliquées). Le règlement européen, paru le 13 juin dernier, comporte un ... 13 décembre 2024 - Légipresse N°431