Création de deux nouveaux délits de provocation à l’adoption de comportements médicaux dangereux pour la santé
Afin de répondre à la hausse des dérives sectaires dans le domaine de la santé, la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 a créé deux nouveaux délits, à l’article 223-1-2 du code pénal, de provocation à l’abandon de soins, et à l’adoption de pratiques présentées faussement comme thérapeutiques. Le législateur entend lutter contre la prolifération de contenus relatifs à la santé, diffusés principalement en ligne, permettant à des personnes, non qualifiées, de bénéficier ... 20 juin 2024 - Légipresse N°426
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Communication numérique
Flash
La loi SREN a été publiée, sans le délit d’outrage en ligne censuré par le Conseil constitutionnel
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique », dite loi SREN, a été publiée au Journal officiel (sur les principales mesures instaurées, v. Légipresse 2024.204). Elle comporte un premier volet visant à protéger les mineurs contre l’accès aux sites pornographiques, en imposant la mise en place de systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes et de blocage des sites. Elle renforce les ... 30 mai 2024 - Légipresse N°425
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Communication numérique
Flash
La Commission européenne ouvre deux nouvelles procédures formelles à l’encontre de Meta au titre des dispositions du DSA
La Commission européenne a annoncé l’ouverture de deux nouvelles procédures formelles afin de déterminer si le groupe Meta (Facebook et Instagram), a enfreint le règlement sur les services numériques (DSA). La première procédure, dont l’ouverture a été annoncée le 30 avril, porte sur les pratiques de Meta en matière de publicité trompeuse et de contenu politique sur ses services. La Commission déplore qu’aucun outil efficace de suivi en temps réel du discours civique et des ... 27 mai 2024 - Légipresse N°425
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23/05/2024
Propriété intellectuelle
L’Arcom et le CSPLA lancent une mission commune afin ...
23/05/2024
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L’Arcom inflige une sanction de 50 000 euros à CNews en ...
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Audiovisuel
Commission TNT : le rapport formule 47 propositions dont la ...
29/04/2024
Audiovisuel
Présentation inexacte de propos tenus par un ancien Premier ...
29/04/2024
Propriété intellectuelle
Non-respect par Google de ses engagements concernant la mise ...