La mise à disposition du public, non autorisée, d'un logiciel protégé par le droit d'auteur constitue une violation des droits patrimoniaux de l'auteur. La fixation du logiciel sur un site par numérisation est tant une atteinte au droit de reproduction qu'au droit de représentation que le juge sanctionne en ordonnant une publication judiciaire sur le site Web litigieux. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Une société éditrice ne peut se servir d'une autorisation obtenue de reproduire une préface pour utiliser cette préface comme partie importante d'un autre ouvrage. La réutilisation de ce texte, non comme une préface mais comme la substance d'un nouvel ouvrage, dont l'auteur est considéré comme le coauteur, dépasse le cadre des droits patrimoniaux pour relever du droit de divulgation. Réparation est due à l'auteur du fait de l'atteinte portée à son œuvre, puisque sa destination a ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Ni le directeur de la publication ni le juge ne peuvent décider des passages à supprimer pour parvenir à une réponse respectant, en sa longueur, les dispositions légales, notamment celles de l'article 13 de la loi de 1881 en matière de droit de réponse.En une telle circonstance, le directeur de la publication ne peut être tenu d'insérer la réponse et le juge des référés ne peut que rejeter la demande qui lui était présentée. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142