Réagissant à la proposition de plusieurs associations et syndicats de presse, de créer un droit voisin dont l'objet serait de faire payer par les moteurs de recherches une rémunération à chaque indexation d'un contenu, Google a, dans un courrier, souhaité attirer l'attention du gouvernement français sur « les effets néfastes que pourrait avoir une telle initiative », allant même jusqu'à menacer de déréférencer les sites des journaux français si une telle loi était adoptée. Le ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (Csa), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (Sacd), la Société civile des auteurs multimédias (Scam), et les chaînes de télévision ont signé, le 4 octobre 2012, une charte relative aux modalités techniques d'annonce de programmes à venir, diffusés en fin de diffusion d'une émission.Cette charte fixe les règles visant à favoriser l'information des téléspectateurs sur la diffusion des programmes au moyen d'éléments ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

Le Csa a notifié à la Commission européenne un projet de délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public, ayant donné lieu à l'acquisition de droits d'exploitation audiovisuelle en exclusivité. C'est la loi du 13 juillet 1992, intégrée dans le Code du sport, qui a posé le cadre général d'un droit aux brefs extraits de compétitions sportives.Par la suite, la loi ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298