Dans le cadre du vote du budget de la communication pour 2005, les députés ont adopté un amendement étendant l'assiette de la taxe sur les services de télévision alimentant le COSIP aux recettes de SMS et appels surtaxés. L'amendement étendant cette même assiette aux recettes de parrainage a, pour sa part, été rejeté. Les députés ont également adopté un amendement ajoutant de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée alimentant le Fonds de soutien à ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

Présentée comme une parade indispensable au piratage des films sur l'internet, la vidéo à la demande (VOD) est au centre des discussions entre l'industrie du cinéma (distributeurs, producteurs, exploitants, chaînes de télévision, éditeurs vidéo) et les FAI qui tentent de trouver un accord pour le développement d'une offre légale de diffusion des films en ligne. Les parties se sont réunies le 24 novembre dernier sous l'égide du CNC. Cinq propositions soutenues par le BLIC, le BLOC ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

Un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, a été adopté le 3 novembre en Conseil des ministres.Ces deux textes, adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe le 8 novembre 2001, répondent à la prise de conscience par les États membres du risque de pertes d'œuvres majeures du cinéma en raison de l'absence d'un système légal de protection ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217